1 – Inscription et convention

Toute inscription et validation d’une prestation de formation Inter/Intra-Entreprise, de conseil ou d’accompagnement, ne prend effet qu’à réception d’une commande, d’un devis ou de la proposition d’intervention signée comportant la mention « Bon pour accord » par une personne habilitée. Elle sera libellée au nom de EPHI FORMATION 56 bis rue du Nord 50400 Granville.

Les propositions de formation, de conseil ou d’accompagnement, s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite d’EPHI FORMATION.

Dans le cas de la prise en charge de tout ou partie de la prestation par un OPCO, il incombe au client de demander à l’OPCO compétent la prise en charge de la formation et de lui adresser un exemplaire de la convention. La prise en charge sera formalisée par un contrat de prestation entre EPHI FORMATION et l’OPCO ou par un accord de prise en charge. Dans ce cadre, le commanditaire devra nous transmettre son numéro d’adhérent, les coordonnées de l’OPCO et une copie de cette prise en charge.

Suite à l’inscription, une convention de formation est adressée en 2 exemplaires, dont le second est à compléter par l’entreprise, l’organisme, l’association, et à retourner à EPHI FORMATION avant le démarrage de la formation.

2 – Convocation

Une convocation est adressée à l’entreprise, l’organisme, l’association, au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage du stage. Un dossier complet précisant les modalités pratiques d’organisation de la formation est joint au document pour transmission aux participants à la formation.

3 – Confirmation de commande

Toutes les informations concernant les objectifs, le public concerné, le programme détaillé, les méthodes et moyens pédagogiques, l’organisation de la prestation, les prix et les modalités financières sont décrites dans l’offre d’EPHI FORMATION. Le bon de commande rappelant la référence de l’offre doit parvenir à EPHI FORMATION un mois minimum avant le démarrage de la session à partir du planning convenu préalablement d’un commun accord. Le bon de commande est à adresser à EPHI FORMATION 56 bis rue du Nord 50400 Granville

 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations (formations Inter/Intra-Entreprise, conseil et accompagnement), sont ceux acceptés dans l’offre. Ils s’entendent hors taxes et ne seront pas majorés du taux de TVA en vigueur (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le support de formation, remis à chaque participant à l’action de formation, est inclus dans le coût pédagogique.

Les frais annexes à la charge du client sont les frais de déplacement calculés depuis Granville (calculé selon le barème du tarif kilométrique fiscal de l’année en cours + péages éventuels) + frais d’hébergement et de restauration des formateurs.

5 – Annulation ou report

Du fait du client

Toute annulation doit être confirmée par courrier ou email.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, le montant de la formation est intégralement dû.

Les conditions d’annulation avant la réalisation de la formation sont les suivantes :

  • 1 mois avant le début de la formation : EPHI FORMATION ne réclamera aucune indemnité
  • entre 1 mois et 15 jours avant le début de la formation, EPHI FORMATION réclamera à l’entreprise cliente 30% du coût pédagogique total
  • entre 15 jours et une semaine avant le début de la formation, EPHI FORMATION réclamera à l’entreprise cliente 50% du coût pédagogique total
  • moins d’une semaine avant le début de la formation, EPHI FORMATION réclamera à l’entreprise cliente 100% du coût pédagogique

Si le stagiaire ne peut se présenter au stage, il peut être remplacé par un autre salarié de la même entreprise. L’entreprise cliente devra en informer EPHI FORMATION et transmettre son nom et ses coordonnées par courrier ou email. Ceci n’es possible que pour les formations inter-entreprises.

Dans tous les cas, s’il est initialement conclu que l’entreprise, l’organisme, l’association cliente bénéficie d’un financement de son OPCO et sachant qu’un OPCO ne règlera à EPHI FORMATION que les prestations justifiées par une feuille d’émargement et une attestation de présence, la ou les facture(s) relative(s) à une annulation seront établies et adressées directement à l’entreprise, l’organisme, l’association cliente qui devra régler le dû à réception.

Toute contestation qui ne pourrait être réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Coutances.

Du fait d’EPHI FORMATION

Dans le cas de formation inter-entreprises où le nombre de participants seraient pédagogiquement insuffisant, EPHI FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de planifier à nouveau la formation concernée. Dans tous les cas, nous proposons de nouvelles dates. EPHI FORMATION ne sera pas tenue responsable des frais occasionnés par une annulation possible de la formation.

EPHI FORMATION se réserve la possibilité d’annuler une formation ou prestation en cas d’indisponibilité majeure* de l’intervenant. EPHI FORMATION prévient alors l’entreprise afin de rechercher ensemble une solution de repli.

*Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les intempéries, la maladie ou accident entraînant une indisponibilité justifiée ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

6 – Facturation

Dans le cas du financement de la formation, du conseil, de l’accompagnement par l’entreprise, l’organisme, l’association, la facture est adressée à l’issue de chaque session ou, le cas échéant, avec la convention.

Le règlement est à effectuer en fonction des conditions décrites dans l’offre et ne pourra, dans tous les cas, intervenir après 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, l’entreprise cliente s’engage à acquitter les frais de la formation (coût pédagogique + frais annexes).

À l’issue de la formation, du conseil, de l’accompagnement, une attestation individuelle de présence, d’attestation des acquis et la feuille d’émargement sont adressées à l’entreprise, l’organisme, l’association

Le règlement sera effectué par chèque ou par virement bancaire à l’ordre d’EPHI FORMATION.

Pour toute facture réglée après expiration du délai de paiement et après une première relance écrite restée infructueuse, des pénalités seront appliquées dans les conditions suivantes :

Le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement est fixée à 40 € HT (Art. D.441-5 du code du commerce) et une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Dans le cas où l’OPCO limite sa prise en charge aux coûts pédagogiques, l’entreprise, l’organisme, l’association, s’engage à régler les factures émises par EPHI FORMATION. De même, si le stagiaire est absent 1/2 journée ou plus, le montant non pris en charge par l’OPCO sera à régler par l’entreprise, l’organisme, l’association du ou des participants à la formation.

7 – Programmes des prestations inter-entreprises

EPHI FORMATION se réserve la possibilité de modifier sans préavis le programme de ses prestations en vue d’une amélioration.

8 – Confidentialité

Les éléments visés et communiqués par le client à EPHI FORMATION seront traités comme des informations confidentielles ne pouvant être divulguées ou communiquées à des tiers sans l’accord exprès du client, à moins que ces informations ne soient déjà dans le domaine public ou qu’EPHI FORMATION puisse par ailleurs en disposer librement.

Le client s’interdit de communiquer à des tiers pour quelques motifs que ce soit tout ou partie de quelques informations concernant EPHI FORMATION qu’il viendrait à connaître, en particulier la documentation remise aux participants ne peut être reproduite pour diffusion ou communication au public, sans l’autorisation expresse d’EPHI FORMATION.

9 – Responsabilités

Prestations inter/intra-entreprise : L’obligation d’EPHI FORMATION est une obligation de moyens. EPHI FORMATION est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle au cas où celle-ci serait engagée. De même, le client s’assurera tant pour lui que pour son personnel pour les conséquences de sa responsabilité civile. EPHI FORMATION ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du client de toute perte indirecte découlant de l’exécution des présentes conditions.

La notion de perte indirecte inclut notamment la perte de bénéfices, de revenus de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers. La responsabilité d’EPHI FORMATION vis-à-vis du client ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant payé par le client à EPHI FORMATION au titre de la prestation fournie.

EPHI FORMATION ne prend pas en charge l’organisation du transport des stagiaires.

Lorsque le matériel utilisé est celui fourni par l’entreprise, l’organisme, l’association bénéficiaire de la prestation, EPHI FORMATION ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenu à ce matériel, sauf négligence démontrée de son personnel. L’entreprise, l’organisme, l’association bénéficiaire est notamment seule responsable de la vérification des appareils ou des équipements de base qu’elle fournit avant leur mise en service.

10 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EPHI FORMATION en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’EPHI FORMATION pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à EPHI FORMATION pour s’opposer à la communication de ces informations le concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’EPHI FORMATION.

11 – Litige

Tout différent portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Coutances.